S. 4-121 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, afin de remédier aux dysfonctionnements des services chargés de faire passer des examens aux automobilistes condamnés à une déchéance du droit de conduire
Philippe Monfils   

exécution de la peine
privation de droits
circulation routière
permis de conduire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-121/1 4-121/1 (PDF) Proposition de loi 26/7/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/7/2007   Dépôt Doc. 4-121/1 4-121/1 (PDF)
9/10/2007   Prise en considération
9/10/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
9/10/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé