S. 4-1205 Fiche du dossier                  

Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Éd. 2 du 2 mai 2007)
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Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier de certaines mesures
Francis Delpérée   

handicapé
facilités pour handicapés
révision de la constitution
intégration des handicapés
droit de l'individu

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1205/1 4-1205/1 (PDF) Révision de la constitution 10/3/2009
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
10/3/2009   Dépôt Doc. 4-1205/1 4-1205/1 (PDF)
10/3/2009   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
10/3/2009   Envoi en commission
12/3/2009   Inscription ordre du jour
12/3/2009   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux, Pol Van Den Driessche
12/3/2009   Examen
10/12/2009   Inscription ordre du jour
10/12/2009   Sera retirée
10/12/2009   Retrait
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Retiré 10/12/2009
[S1] Examen par le Sénat
Retiré 10/12/2009
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé 12/3/2009, 10/12/2009