S. 4-1187 Fiche du dossier Ch. 52-1808

Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques
Servais Verherstraeten   Daniel Bacquelaine   Thierry Giet   Bart Tommelein   Peter Vanvelthoven   Zoé Genot   Stefaan Van Hecke   Christian Brotcorne   Jan Jambon   Jean-Marie Dedecker  

propagande électorale
financement des partis
élection régionale
financement électoral
candidat

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-1808/1 Proposition de loi 12/2/2009
Ch. 52-1808/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 19/2/2009
4-1187/1 4-1187/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 2/3/2009
4-1187/2 4-1187/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 3/3/2009
4-1187/3 4-1187/3 (PDF) Décision de ne pas amender 5/3/2009
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
12/2/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-1808/1
12/2/2009   Prise en considération
12/2/2009   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 82, p. 43-44
18/2/2009   Adoption en commission (sans rapport)
19/2/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 83, p. 69-70
19/2/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 83, p. 77
Doc. Ch. 52-1808/2
19/2/2009   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
20/2/2009   Transmission au Sénat pour la première fois
2/3/2009   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 4-1187/1 4-1187/1 (PDF)
2/3/2009   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
5/3/2009   Inscription ordre du jour
5/3/2009   Discussion générale Ann. 4-65 Ann. 4-65 (PDF)
5/3/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+55/-0/o0) Ann. 4-65 Ann. 4-65 (PDF)
Doc. 4-1187/3 4-1187/3 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
2/3/2009   Envoi en commission
3/3/2009   Inscription ordre du jour
3/3/2009   Désignation rapporteur(s): Philippe Monfils
3/3/2009   Examen
3/3/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
3/3/2009   Adoption sans amendement
3/3/2009   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 4-1187/2 4-1187/2 (PDF)
5/3/2009   Transmission à la Chambre pour sanction
6/3/2009   Soumission par Chambre pour sanction
12/3/2009   Sanction et promulgation
7/4/2009   Publication (26007-26009)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 19/2/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 5/3/2009
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 3/3/2009
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 2/3/2009 15 16/3/2009
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 3/3/2009 60 18/5/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/3/2009 7/4/2009 , page 26007-26009

Banque carrefour de la législation