S. 4-118 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'instaurer une réduction d'impôt pour les bénéficiaires des services d'aide aux familles et aux personnes âgées
Philippe Monfils   

déduction fiscale
impôt des personnes physiques
soins aux personnes âgées
aide ménagère

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-118/1 4-118/1 (PDF) Proposition de loi 26/7/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/7/2007   Dépôt Doc. 4-118/1 4-118/1 (PDF)
9/10/2007   Prise en considération
9/10/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
9/10/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé