S. 4-1178 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code des impôts assimilés aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la suppression de la taxe de circulation complémentaire sur les véhicules au GPL
Nele Lijnen   

véhicule non polluant
taxe sur les véhicules
carburant
pollution automobile
lutte contre la pollution
stimulant fiscal

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1178/1 4-1178/1 (PDF) Proposition de loi 12/2/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
12/2/2009   Dépôt
19/2/2009   Prise en considération
19/2/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
19/2/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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