S. 4-1161 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'augmenter le montant maximum déductible des frais de garde d'enfant
Nele Lijnen   

déduction fiscale
impôt des personnes physiques
garde d'enfants

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1161/1 4-1161/1 (PDF) Proposition de loi 4/2/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
4/2/2009   Dépôt Doc. 4-1161/1 4-1161/1 (PDF)
5/2/2009   Prise en considération
5/2/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
5/2/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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