S. 4-1156 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution relative à la révision des accords et de la réglementation en matière d'échanges de permis de conduire
Nele Jansegers   

ressortissant étranger
accord bilatéral
permis de conduire
résolution du Parlement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1156/1 4-1156/1 (PDF) Proposition de résolution 2/2/2009
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
2/2/2009   Dépôt Doc. 4-1156/1 4-1156/1 (PDF)
5/2/2009   Prise en considération
5/2/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
5/2/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé