S. 4-1151 Fiche du dossier Ch. 52-1664

Projet de loi modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions
Gouvernement Y. Leterme I  

traitement des données
Banque-Carrefour des Entreprises
profession libérale
norme de qualité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-1664/1 Projet de loi 11/12/2008
Ch. 52-1664/2 Amendement 13/1/2009
Ch. 52-1664/3 Rapport fait au nom de la commission 19/1/2009
Ch. 52-1664/4 Texte adopté par la commission 19/1/2009
Ch. 52-1664/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 29/1/2009
4-1151/1 4-1151/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 17/2/2009
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
11/12/2008   Dépôt Doc. Ch. 52-1664/1
19/1/2009   Adoption en commission (amendé et corrigé) Doc. Ch. 52-1664/3
29/1/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 80, p. 50-52
29/1/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 80, p. 74
Doc. Ch. 52-1664/5
29/1/2009   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
30/1/2009   Transmission au Sénat pour la première fois
17/2/2009   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 4-1151/1 4-1151/1 (PDF)
17/2/2009   Transmission à la Chambre pour sanction
19/2/2009   Soumission par Chambre pour sanction
20/3/2009   Sanction et promulgation
29/4/2009   Publication (34239-34240)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 29/1/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 31/1/2009 15 16/2/2009
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 31/1/2009 0 16/2/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
20/3/2009 29/4/2009, page 34239-34240