S. 4-1133 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
Philippe Mahoux   

sanction administrative
convention européenne des droits de l'homme
financement des partis

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1133/1 4-1133/1 (PDF) Proposition de loi 20/1/2009
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/1/2009   Dépôt Doc. 4-1133/1 4-1133/1 (PDF)
22/1/2009   Prise en considération
22/1/2009   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
22/1/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé