S. 4-1113 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 61/5 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, visant à intensifier la lutte contre la traite des êtres humains
Philippe Mahoux   

ressortissant étranger
droit de séjour
victime
action en justice
aide aux victimes
traite des êtres humains

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1113/1 4-1113/1 (PDF) Proposition de loi 13/1/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
13/1/2009   Dépôt Doc. 4-1113/1 4-1113/1 (PDF)
15/1/2009   Prise en considération
15/1/2009   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
15/1/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé