S. 4-1107 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant l'article 18 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne le principe dit de fermeture éclair
Patrik Vankrunkelsven   

signalisation
circulation routière
sécurité routière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1107/1 4-1107/1 (PDF) Proposition de loi 12/1/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
12/1/2009   Dépôt Doc. 4-1107/1 4-1107/1 (PDF)
15/1/2009   Prise en considération
15/1/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
15/1/2009   Envoi en commission
24/6/2009   Inscription ordre du jour
24/6/2009   Désignation rapporteur(s): Roland Duchatelet
24/6/2009   Examen
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 24/6/2009