S. 4-1102 Fiche du dossier                  

Proposition de loi réglant l'attribution de dotations financières à des membres de la famille royale
Josy Dubié    José Daras    Freya Piryns   

Roi et famille royale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1102/1 4-1102/1 (PDF) Proposition de loi 8/1/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/1/2009   Dépôt Doc. 4-1102/1 4-1102/1 (PDF)
15/1/2009   Prise en considération
15/1/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
15/1/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

Banque carrefour de la législation