S. 4-1097 Fiche du dossier Ch. 52-1449

Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses
Gouvernement Y. Leterme I  

prix
biens et services
fluctuation des prix
concurrence
statistique officielle
étude de marché
ministère
Institut des comptes nationaux
politique des prix

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-1449/1 Projet de loi 2/10/2008
Ch. 52-1449/2 Amendements 4/11/2008
Ch. 52-1449/3 Amendements 18/11/2008
Ch. 52-1449/4 Rapport fait au nom de la commission 28/11/2008
Ch. 52-1449/5 Amendements déposés en séance plénière 16/12/2008
Ch. 52-1449/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 8/1/2009
4-1097/1 4-1097/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 22/1/2009
4-1097/2 4-1097/2 (PDF) Amendements 28/1/2009
4-1097/3 4-1097/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 28/1/2009
4-1097/4 4-1097/4 (PDF) Décision de ne pas amender 5/2/2009
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
2/10/2008   Dépôt Doc. Ch. 52-1449/1
28/11/2008   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 52-1449/4
4/12/2008   Report
Compte rendu intégral n° 64, p. 2
16/12/2008   Examen
Compte rendu intégral n° 67, p. 26-50
8/1/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 76, p. 50-51
8/1/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+91/-11/o30)
Compte rendu intégral n° 76, p. 51-52 		Doc. Ch. 52-1449/6
8/1/2009   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
9/1/2009   Transmission au Sénat pour la première fois
22/1/2009   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 4-1097/1 4-1097/1 (PDF)
22/1/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
29/1/2009   Inscription ordre du jour
5/2/2009   Discussion générale Ann. 4-62 Ann. 4-62 (PDF)
5/2/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+51/-6/o7) Ann. 4-62 Ann. 4-62 (PDF)
Doc. 4-1097/4 4-1097/4 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
22/1/2009   Envoi en commission
28/1/2009   Inscription ordre du jour
28/1/2009   Désignation rapporteur(s): Richard Fournaux
28/1/2009   Examen
28/1/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-2/o0)
28/1/2009   Adoption sans amendement
28/1/2009   Confiance au rapporteur Doc. 4-1097/3 4-1097/3 (PDF)
5/2/2009   Transmission à la Chambre pour sanction
6/2/2009   Soumission par Chambre pour sanction
8/3/2009   Sanction et promulgation
30/4/2009   Publication (34604-34605)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 16/12/2008, 8/1/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 5/2/2009
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 28/1/2009
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 10/1/2009 15 26/1/2009
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 23/1/2009 60 1/4/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/3/2009 30/4/2009, page 34604-34605