S. 4-1094 Fiche du dossier Ch. 52-1663

Projet de loi modifiant l'article 133, § 6, alinéa 1er, et l'article 526ter du Code des sociétés
Katharina Schryvers   Valérie Déom   Joseph George   Olivier Hamal   Sabien Lahaye - Battheu  

droit des sociétés
gestion d'entreprise
audit
société commerciale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-1663/1 Proposition de loi 11/12/2008
Ch. 52-1663/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 8/1/2009
4-1094/1 4-1094/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 27/1/2009
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
11/12/2008   Dépôt Doc. Ch. 52-1663/1
11/12/2008   Prise en considération
11/12/2008   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 66, p. 86
16/12/2008   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 200
8/1/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 76, p. 34-35
8/1/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 76, p. 46-47 		Doc. Ch. 52-1663/2
8/1/2009   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
9/1/2009   Transmission au Sénat pour la première fois
27/1/2009   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 4-1094/1 4-1094/1 (PDF)
27/1/2009   Transmission à la Chambre pour sanction
29/1/2009   Soumission par Chambre pour sanction
9/2/2009   Sanction et promulgation
25/2/2009   Publication (16211)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 8/1/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 10/1/2009 15 26/1/2009
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 10/1/2009 0 26/1/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
9/2/2009 25/2/2009, page 16211