S. 4-1081 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la législation sur le crédit à la consommation et le crédit hypothécaire en ce qui concerne la publicité
Wouter Beke    Pol Van Den Driessche    Els Van Hoof    Tony Van Parys    Hugo Vandenberghe   

protection du consommateur
crédit à la consommation
crédit immobilier
publicité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1081/1 4-1081/1 (PDF) Proposition de loi 22/12/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/12/2008   Dépôt Doc. 4-1081/1 4-1081/1 (PDF)
8/1/2009   Prise en considération
8/1/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
8/1/2009   Envoi en commission
4/2/2009   Inscription ordre du jour
4/2/2009   Désignation rapporteur(s): Berni Collas
4/3/2009   Inscription ordre du jour
4/3/2009   Examen
9/12/2009   Inscription ordre du jour
9/12/2009   Exposé introductif par Vincent Van Quickenborne,
ministre de l'Entreprise et de la Simplification
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 4/2/2009, 4/3/2009, 9/12/2009

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