S. 4-1070 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à améliorer le congé pour maladie grave d'un membre du ménage ou de la famille et pour soins palliatifs
Anne Delvaux    Marc Elsen   

congé social
interruption de carrière
maladie
personne seule
soins palliatifs

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1070/1 4-1070/1 (PDF) Proposition de loi 16/12/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/12/2008   Dépôt Doc. 4-1070/1 4-1070/1 (PDF)
8/1/2009   Prise en considération
8/1/2009   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
8/1/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé