S. 4-1069 Fiche du dossier Ch. 52-1752

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
- Convention relative aux droits des personnes handicapées,
- Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées,
adoptés à New York le 13 décembre 2006
Gouvernement Y. Leterme I  

droit à la santé
handicapé
accès à la justice
droit à l'éducation
facilités pour handicapés
participation politique
discrimination fondée sur un handicap
égalité devant la loi
participation sociale
convention ONU
intégration des handicapés
ratification d'accord
droit de l'individu
égalité de traitement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1069/1 4-1069/1 (PDF) Projet de loi 16/12/2008
4-1069/2 4-1069/2 (PDF) Amendements 13/1/2009
4-1069/3 4-1069/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 13/1/2009
4-1069/4 4-1069/4 (PDF) Texte adopté par la commission 13/1/2009
Ch. 52-1752/1 Projet transmis par le Sénat 23/1/2009
Ch. 52-1752/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/2/2009
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/12/2008   Dépôt Doc. 4-1069/1 4-1069/1 (PDF)
16/12/2008   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
15/1/2009   Inscription ordre du jour
22/1/2009   Discussion générale Ann. 4-60 Ann. 4-60 (PDF)
22/1/2009   Discussion des articles Ann. 4-60 Ann. 4-60 (PDF)
22/1/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+60/-0/o0) Ann. 4-60 Ann. 4-60 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
16/12/2008   Envoi en commission
13/1/2009   Inscription ordre du jour
13/1/2009   Désignation rapporteur(s): Jean-Paul Procureur
13/1/2009   Examen
13/1/2009   Vote sur l'ensemble: amendé (+9/-0/o0)
13/1/2009   Adoption avec amendement
13/1/2009   Confiance au rapporteur Doc. 4-1069/3 4-1069/3 (PDF)
13/1/2009   Texte adopté
texte amendé 		Doc. 4-1069/4 4-1069/4 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
22/1/2009   Transmission Doc. Ch. 52-1752/1
4/2/2009   Adoption en commission (sans rapport)
19/2/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 83, p. 65-68
19/2/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 83, p. 75 		Doc. Ch. 52-1752/2
19/2/2009   Adoption sans amendement
19/2/2009   Soumission par Chambre pour sanction
13/5/2009   Sanction et promulgation
22/7/2009   Publication (50169-50201)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 22/1/2009
Commission: Relations extérieures et Défense
Adopté avec amendement 13/1/2009
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 19/2/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/5/2009 22/7/2009, page 50169-50201