S. 4-1045 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution visant à créer la possibilité de prendre tout ou partie du congé pour raisons impérieuses en heures plutôt qu'en jours
Nele Lijnen    Patrik Vankrunkelsven    Jean-Jacques De Gucht   

congé spécial
résolution du Parlement
congé social
contrat de travail
droit du travail
convention collective

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1045/1 4-1045/1 (PDF) Proposition de résolution 4/12/2008
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
4/12/2008   Dépôt Doc. 4-1045/1 4-1045/1 (PDF)
11/12/2008   Prise en considération
11/12/2008   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
11/12/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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