S. 4-1040 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 visant à organiser la neutralité fiscale des travailleurs, notamment le personnel enseignant, dont le salaire de décembre était antérieurement versé au mois de janvier
Philippe Mahoux   

Communauté française
droit fiscal
revenu imposable
impôt des personnes physiques
finances régionales
budget régional
enseignant

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1040/1 4-1040/1 (PDF) Proposition de loi 3/12/2008
4-1040/2 4-1040/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 16/12/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
3/12/2008   Dépôt Doc. 4-1040/1 4-1040/1 (PDF)
4/12/2008   Prise en considération
4/12/2008   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
11/12/2008   Inscription ordre du jour
18/12/2008   Discussion générale Ann. 4-54 Ann. 4-54 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
4/12/2008   Envoi en commission
16/12/2008   Inscription ordre du jour
16/12/2008   Désignation rapporteur(s): Olga Zrihen
16/12/2008   Sans objet
à la suite de l'adoption du projet de loi n° 4-1051/1
16/12/2008   Confiance au rapporteur
18/12/2008   Sans objet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Sans objet  
[S1] Examen par le Sénat
Sans objet 18/12/2008
Commission: Finances et Affaires économiques
Sans objet 16/12/2008