S. 4-1032 Fiche du dossier Ch. 52-930

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat
Katharina Schryvers   Raf Terwingen  

revenu non salarial
procédure judiciaire
accès à la justice
avocat
frais de justice

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-930/1 Proposition de loi 5/3/2008
Ch. 52-930/2 Amendement 10/6/2008
Ch. 52-930/3 Amendements 7/10/2008
Ch. 52-930/4 Rapport fait au nom de la commission 30/10/2008
Ch. 52-930/5 Texte adopté par la commission 30/10/2008
Ch. 52-930/6 Amendement présenté après le dépôt du rapport 27/11/2008
Ch. 52-930/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 27/11/2008
4-1032/1 4-1032/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 16/12/2008
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
5/3/2008   Dépôt Doc. Ch. 52-930/1
6/3/2008   Prise en considération
30/10/2008   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 52-930/4
27/11/2008   Examen
Compte rendu intégral n° 62, p. 72-84 + p.100
27/11/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+116/-0/o13)
Compte rendu intégral n° 62, p. 100-101
Doc. Ch. 52-930/7
27/11/2008   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
28/11/2008   Transmission au Sénat pour la première fois
16/12/2008   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 4-1032/1 4-1032/1 (PDF)
16/12/2008   Transmission à la Chambre pour sanction
18/12/2008   Soumission par Chambre pour sanction
22/12/2008   Sanction et promulgation
12/1/2009   Publication (687)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 27/11/2008
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 29/11/2008 15 15/12/2008
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 29/11/2008 0 15/12/2008
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/12/2008 12/1/2009, page 687