S. 4-1013 Fiche du dossier Ch. 52-1422

Projet de loi relatif à l'assistance au transit dans le cadre des mesures d'éloignement par voie aérienne
Gouvernement Y. Leterme I  

ressortissant étranger
transit
asile politique
mesure nationale d'exécution
migration illégale
demandeur d'asile
migration de retour
éloignement
transport aérien

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-1422/1 Projet de loi 3/9/2008
Ch. 52-1422/2 Amendements 22/10/2008
Ch. 52-1422/3 Rapport fait au nom de la commission 17/11/2008
Ch. 52-1422/4 Texte adopté par la commission 17/11/2008
Ch. 52-1422/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/11/2008
4-1013/1 4-1013/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 27/11/2008
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
3/9/2008   Dépôt Doc. Ch. 52-1422/1
17/11/2008   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 52-1422/3
20/11/2008   Examen
Compte rendu intégral n° 61, p. 82-84
20/11/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+97/-20/o2)
Compte rendu intégral n° 61, p. 98
Doc. Ch. 52-1422/5
20/11/2008   Adoption avec amendement en commission
16/10/2008   Décision CPC sur les délais Doc. 4-82/8 4-82/8 (PDF)
16/10/2008   Décision CPC sur les délais Doc. 4-82/8 4-82/8 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
21/11/2008   Transmission au Sénat pour la première fois
27/11/2008   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 4-1013/1 4-1013/1 (PDF)
27/11/2008   Transmission à la Chambre pour sanction
1/12/2008   Soumission par Chambre pour sanction
15/12/2008   Sanction et promulgation
23/1/2009   Publication (4108-4116)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 20/11/2008
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 22/11/2008 5 26/11/2008
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 22/11/2008 0 26/11/2008
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/12/2008 23/1/2009, page 4108-4116