S. 4-1012 Fiche du dossier Ch. 52-1398

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de le mettre en concordance avec la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ainsi qu'au transfert de siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre, modifiée par la directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005
Gouvernement Y. Leterme I  

fraude fiscale
perte financière
déduction fiscale
droit fiscal
impôt sur la plus-value
impôt sur les sociétés
action financière
entreprise transnationale
transaction financière
abus de droit
droit des sociétés
exonération fiscale
société européenne
fusion d'entreprises
scission d'entreprises
réserve comptable
société commerciale
transfert d'entreprise
mesure nationale d'exécution
entreprise multinationale
société mère
coopérative européenne
entreprise étrangère
évasion fiscale
impôt sur les bénéfices
assiette de l'impôt
siège social
capitaux à risque
droit fiscal international
harmonisation fiscale
recherche et développement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-1398/1 Projet de loi 24/7/2008
Ch. 52-1398/2 Amendements 21/10/2008
Ch. 52-1398/3 Amendements 5/11/2008
Ch. 52-1398/4 Rapport fait au nom de la commission 13/11/2008
Ch. 52-1398/5 Texte adopté par la commission 13/11/2008
Ch. 52-1398/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/11/2008
4-1012/1 4-1012/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 27/11/2008
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
24/7/2008   Dépôt Doc. Ch. 52-1398/1
13/11/2008   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 52-1398/4
20/11/2008   Examen
Compte rendu intégral n° 61, p. 81-82
20/11/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 61, p. 97
Doc. Ch. 52-1398/6
20/11/2008   Adoption avec amendement en commission
16/10/2008   Décision CPC sur les délais Doc. 4-82/8 4-82/8 (PDF)
16/10/2008   Décision CPC sur les délais Doc. 4-82/8 4-82/8 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
21/11/2008   Transmission au Sénat pour la première fois
27/11/2008   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 4-1012/1 4-1012/1 (PDF)
27/11/2008   Transmission à la Chambre pour sanction
1/12/2008   Soumission par Chambre pour sanction
11/12/2008   Sanction et promulgation
12/1/2009   Publication (672-686)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 20/11/2008
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 22/11/2008 5 26/11/2008
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 22/11/2008 0 26/11/2008
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/12/2008 12/1/2009, page 672-686