S. 4-1008 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution relative au statut du travailleur salarié et supprimant la distinction entre ouvrier et employé
Margriet Hermans    Nahima Lanjri    Paul Wille   

ouvrier
employé
salarié
contrat de travail
droit du travail
harmonisation des sécurités sociales
résolution du Parlement
Conseil national du travail
mobilité de la main-d'oeuvre
travailleur détaché

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1008/1 4-1008/1 (PDF) Proposition de résolution 17/11/2008
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
17/11/2008   Dépôt Doc. 4-1008/1 4-1008/1 (PDF)
20/11/2008   Prise en considération
20/11/2008   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
20/11/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé