S. 3-967 Fiche du dossier Ch. 51-1438

Projet de loi portant des dispositions diverses
Gouvernement G. Verhofstadt II  

loi-programme
juridiction supérieure
magistrat
arriéré judiciaire
juridiction du travail
ministère public
administration publique
confiscation de biens
fonction publique
ministère
réforme administrative
saisie de biens
greffes et parquets
salaire
avocat
notaire
accès à la profession
profession indépendante
reconnaissance des diplômes
mesure nationale d'exécution
adoption internationale
code civil
bateau
compétence juridictionnelle
installation portuaire
enquête judiciaire
frais de justice
lutte contre le crime
procédure pénale
protection des communications
emploi des langues
législation
procédure judiciaire
terminologie
amende
recours contentieux administratif
sécurité et gardiennage
voie de recours
assurance maladie
médecin
profession de la santé
droit social
suspension de peine
Communauté germanophone
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
économie sociale
profession judiciaire
Organe central pour la saisie et la confiscation
politique réglementaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1438/1 Projet de loi 17/11/2004
Ch. 51-1438/2 Projet de loi 17/11/2004
Ch. 51-1438/3 Amendement 1/12/2004
Ch. 51-1438/4 Amendements 7/12/2004
Ch. 51-1438/5 Rapport fait au nom de la commission 13/12/2004
Ch. 51-1438/6 Rapport fait au nom de la commission 13/12/2004
Ch. 51-1438/7 Rapport fait au nom de la commission 13/12/2004
Ch. 51-1438/8 Rapport fait au nom de la commission 13/12/2004
Ch. 51-1438/9 Texte adopté par les commissions 13/12/2004
Ch. 51-1438/10 Amendements déposés en séance plénière 14/12/2004
Ch. 51-1438/11 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 16/12/2004
3-967/1 3-967/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 17/12/2004
3-967/2 3-967/2 (PDF) Amendements 17/12/2004
3-967/3 3-967/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 17/12/2004
3-967/5 3-967/5 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 17/12/2004
3-967/4 3-967/4 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 21/12/2004
3-967/6 3-967/6 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 23/12/2004
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
17/11/2004   Dépôt Doc. Ch. 51-1438/1
18/11/2004   Motion d'ordre
Compte rendu intégral n° 93, p. 30-35
25/11/2004   Proposition de scission (rejeté)
Compte rendu intégral n° 95, p. 38-42 + p. 43-45
25/11/2004   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 95, p. 59
8/12/2004   Examen anticipatif en commission du Sénat: Affaires sociales
9/12/2004   Ordre des travaux
Compte rendu intégral n° 98, p. 23-30
13/12/2004   Adoption en commissions (amendé) Doc. Ch. 51-1438/9
14/12/2004   Examen anticipatif en commission du Sénat: Intérieur et Affaires administratives
14/12/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 99, 1-53 + n° 100, p. 1-10
15/12/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 101, p. 1-39 + n° 102, p. 1-72 + n° 103, p. 1-28
16/12/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 104, p. 35-72 + n° 105, p. 35-43 + p. 80-81
16/12/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+90/-44/o3)
Compte rendu intégral n° 105, p. 81 		Ann. 3-88 Ann. 3-88 (PDF)
Doc. Ch. 51-1438/11
  Commission: Affaires sociales
8/12/2004   Examen anticipatif en commission du Sénat
8/12/2004   Inscription ordre du jour
8/12/2004   Désignation rapporteur(s): Mia De Schamphelaere
8/12/2004   Exposé introductif
ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
8/12/2004   Exposé introductif
ministre de l'Environnement et ministre des Pensions
8/12/2004   Exposé introductif
ministre de l'Emploi
8/12/2004   Exposé introductif
ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture
8/12/2004   Examen
8/12/2004   Fin d'examen
14/12/2004   Examen anticipatif en commission du Sénat
14/12/2004   Inscription ordre du jour
14/12/2004   Désignation rapporteur(s): Fauzaya Talhaoui, Stefaan Noreilde
14/12/2004   Exposé introductif
vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
14/12/2004   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
16/12/2004   Inscription ordre du jour
17/12/2004   Transmission Doc. 3-967/1 3-967/1 (PDF)
17/12/2004   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
17/12/2004   Envoi en commission: Justice
17/12/2004   Envoi en commission: Affaires sociales
22/12/2004   Discussion générale Ann. 3-90 Ann. 3-90 (PDF)
22/12/2004   Discussion des articles Ann. 3-90 Ann. 3-90 (PDF)
23/12/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+44/-23/o0) Ann. 3-91 Ann. 3-91 (PDF)
Doc. 3-967/6 3-967/6 (PDF)
23/12/2004   Adoption sans amendement
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
17/12/2004   Envoi en commission
17/12/2004   Inscription ordre du jour
17/12/2004   Désignation rapporteur(s): Stefaan Noreilde, Fauzaya Talhaoui
17/12/2004   Examen
17/12/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+7/-1/o1)
17/12/2004   Adoption sans amendement
17/12/2004   Confiance au rapporteur Doc. 3-967/5 3-967/5 (PDF)
17/12/2004   Envoi en commission
17/12/2004   Inscription ordre du jour
17/12/2004   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux
17/12/2004   Examen
17/12/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-1/o1)
17/12/2004   Adoption sans amendement
21/12/2004   Inscription ordre du jour
21/12/2004   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (12 voix) 		Doc. 3-967/4 3-967/4 (PDF)
17/12/2004   Envoi en commission
17/12/2004   Inscription ordre du jour
17/12/2004   Désignation rapporteur(s): Mia De Schamphelaere
17/12/2004   Examen
17/12/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+11/-0/o2)
17/12/2004   Adoption sans amendement
17/12/2004   Confiance au rapporteur Doc. 3-967/3 3-967/3 (PDF)
23/12/2004   Soumis par Sénat pour sanction
27/12/2004   Sanction et promulgation
31/12/2004   Publication (87118-87127)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 14/12/2004, 15/12/2004, 16/12/2004
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 8/12/2004
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé 14/12/2004
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 22/12/2004, 23/12/2004
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 17/12/2004
Commission: Affaires sociales
Non amendé 17/12/2004
Commission: Justice
Non amendé 17/12/2004, 21/12/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/12/2004 31/12/2004, page 87118-87127

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