S. 3-947 Fiche du dossier Ch. 51-1405

Projet de loi modifiant la loi du 24 avril 1958 accordant sous certaines conditions, une pension aux veuves qui ont épousé, après le fait dommageable, un bénéficiaire des lois sur les pensions de réparation, créant une rente de combattant et de captivité en faveur des combattants, des prisonniers politiques et des prisonniers de guerre de 1940-1945 et réalisant certains ajustements en matière de rente pour chevrons de front
Magda De Meyer   Philippe Monfils   Bruno Van Grootenbrulle   Hilde Vautmans   Dalila Douifi   David Geerts  

prestation aux survivants
pension de réparation
ancien combattant
Pologne
Seconde Guerre mondiale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1405/1 Proposition de loi 25/10/2004
Ch. 51-1405/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 2/12/2004
Ch. 51-1405/2 Rapport fait au nom de la commission 3/12/2004
3-947/1 3-947/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 8/12/2004
3-947/2 3-947/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 18/1/2005
3-947/3 3-947/3 (PDF) Décision de ne pas amender 27/1/2005
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
25/10/2004   Dépôt Doc. Ch. 51-1405/1
28/10/2004   Prise en considération
28/10/2004   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 92, p. 39-40
1/12/2004   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-1405/2
2/12/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 97, p. 7-8
2/12/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 97, p. 11-12 		Doc. Ch. 51-1405/3
2/12/2004   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
3/12/2004   Transmission au Sénat pour la première fois
8/12/2004   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 3-947/1 3-947/1 (PDF)
8/12/2004   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
20/1/2005   Inscription ordre du jour
27/1/2005   Discussion générale Ann. 3-95 Ann. 3-95 (PDF)
27/1/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+54/-0/o0) Ann. 3-95 Ann. 3-95 (PDF)
Doc. 3-947/3 3-947/3 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
8/12/2004   Envoi en commission
18/1/2005   Inscription ordre du jour
18/1/2005   Désignation rapporteur(s): Fatma Pehlivan
18/1/2005   Examen
18/1/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
18/1/2005   Adoption sans amendement
18/1/2005   Confiance au rapporteur Doc. 3-947/2 3-947/2 (PDF)
27/1/2005   Transmission à la Chambre pour sanction
3/2/2005   Soumission par Chambre pour sanction
23/2/2005   Sanction et promulgation
16/3/2005   Publication (10926-10927)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 2/12/2004
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 27/1/2005
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 18/1/2005
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 4/12/2004 15 20/12/2004
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 9/12/2004 60 3/3/2005
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
23/2/2005 16/3/2005, page 10926-10927