S. 3-930 Fiche du dossier Ch. 51-1527

Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et le Protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 28 novembre 2002
Gouvernement G. Verhofstadt II  

immunité diplomatique
coopération policière (UE)
ratification d'accord
Europol
protocole d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-930/1 3-930/1 (PDF) Projet de loi 24/11/2004
3-930/2 3-930/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 14/12/2004
Ch. 51-1527/1 Projet transmis par le Sénat 22/12/2004
Ch. 51-1527/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/1/2005
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
24/11/2004   Dépôt Doc. 3-930/1 3-930/1 (PDF)
24/11/2004   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
16/12/2004   Inscription ordre du jour
21/12/2004   Discussion générale Ann. 3-89 Ann. 3-89 (PDF)
21/12/2004   Discussion des articles Ann. 3-89 Ann. 3-89 (PDF)
21/12/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+55/-0/o0) Ann. 3-89 Ann. 3-89 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
24/11/2004   Envoi en commission
14/12/2004   Inscription ordre du jour
14/12/2004   Désignation rapporteur(s): Staf Nimmegeers
14/12/2004   Examen
14/12/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
14/12/2004   Adoption sans amendement
14/12/2004   Confiance au rapporteur Doc. 3-930/2 3-930/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
21/12/2004   Transmission Doc. Ch. 51-1527/1
12/1/2005   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 267
20/1/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 114, p. 52-53
20/1/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 114, p. 63 		Doc. Ch. 51-1527/2
20/1/2005   Adoption sans amendement
20/1/2005   Soumission par Chambre pour sanction
3/3/2005   Sanction et promulgation
11/4/2005   Publication (14949-14953)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 21/12/2004
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 14/12/2004
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 20/1/2005
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/3/2005 11/4/2005, page 14949-14953