S. 3-86 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité des non-Belges aux élections communales et provinciales
Fatma Pehlivan    Lionel Vandenberghe   

ressortissant étranger
droit de vote
élection locale
éligibilité
liste électorale
ressortissant de l'UE

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-86/1 3-86/1 (PDF) Proposition de loi 12/7/2003
3-86/2 3-86/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 25/11/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
17/7/2003   Dépôt
Redépôt 2-880/1 - 2000-2001 le 20 juillet 2001.
Doc. 3-86/1 3-86/1 (PDF)
31/7/2003   Prise en considération
31/7/2003   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
27/11/2003   Inscription ordre du jour
4/12/2003   Discussion générale
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
31/7/2003   Envoi en commission
21/10/2003   Inscription ordre du jour
21/10/2003   Ordre des travaux
21/10/2003   Désignation rapporteur(s): Philippe Moureaux, Paul Wille
21/10/2003   Exposé introductif
auteurs
21/10/2003   Echange de vues
4/11/2003   Inscription ordre du jour
4/11/2003   Exposé introductif
auteurs
4/11/2003   Examen
Discussion générale.
13/11/2003   Inscription ordre du jour
13/11/2003   Exposé introductif
13/11/2003   Examen
Suite de la discussion.
13/11/2003   Inscription ordre du jour
13/11/2003   Fin de la discussion générale
18/11/2003   Inscription ordre du jour
18/11/2003   Examen
18/11/2003   Inscription ordre du jour
18/11/2003   Examen
18/11/2003   Inscription ordre du jour
18/11/2003   Devenue sans objet
à la suite de l'adoption de la proposition de loi amendée n° 3-13/1
25/11/2003   Inscription ordre du jour
25/11/2003   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (17 voix)
Doc. 3-86/2 3-86/2 (PDF)
11/12/2003   Sans objet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Sans objet  
[S1] Examen par le Sénat
Sans objet 4/12/2003
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Sans objet 21/10/2003, 4/11/2003, 13/11/2003, 18/11/2003, 25/11/2003

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