S. 3-770 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 77 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, en ce qui concerne les limiteurs de vitesse
Didier Ramoudt   

circulation routière
sécurité routière
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-770/1 3-770/1 (PDF) Proposition de loi 22/6/2004
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/6/2004   Dépôt Doc. 3-770/1 3-770/1 (PDF)
24/6/2004   Prise en considération
24/6/2004   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
24/6/2004   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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