S. 3-71 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale en vue de garantir les droits fondamentaux des personnes bénéficiant d'une aide d'un centre public d'aide sociale et notamment des sans-abri
Jean Cornil    Francis Poty   

CPAS
domicile légal
droit de l'individu
sans-abri
intégration sociale
aide sociale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-71/1 3-71/1 (PDF) Proposition de loi 11/7/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
11/7/2003   Dépôt
Redépôt 2-1435/1 - 2002-2003 le 22 janvier 2003. 		Doc. 3-71/1 3-71/1 (PDF)
31/7/2003   Prise en considération
31/7/2003   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
31/7/2003   Envoi en commission
26/1/2005   Inscription ordre du jour
26/1/2005   Désignation rapporteur(s): Mia De Schamphelaere
26/1/2005   Examen
19/10/2005   Inscription ordre du jour
19/10/2005   Examen
7/12/2005   Inscription ordre du jour
7/12/2005   Audition de Mme Anne Devresse, présidente de l'Association des maisons d'accueil et des services aux sans-abri (AMA)
7/12/2005   Audition de M. Jean Peeters, Front commun SDF
7/12/2005   Audition de M. Philippe De Craene, Volvox
7/12/2005   Audition de Mme Paula Bemelmans et M. Dirk Vandergoten, Fondation Sant'Egidio
7/12/2005   Audition de M. Johnny De Mot, prêtre de l'église N.D. du Bon-Secours, Bruxelles
7/12/2005   Audition de Mme Pascale Peraita, directrice de l'asbl CASU
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 26/1/2005, 19/10/2005, 7/12/2005