S. 3-707 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et l'article 114 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'étendre le congé de maternité
Christel Geerts    Fatma Pehlivan   

congé de maternité
protection maternelle et infantile
enfant
hospitalisation
assurance maladie
allocation de maternité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-707/1 3-707/1 (PDF) Proposition de loi 18/5/2004
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
18/5/2004   Dépôt Doc. 3-707/1 3-707/1 (PDF)
27/5/2004   Prise en considération
27/5/2004   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
27/5/2004   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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