S. 3-70 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Jean Cornil    Marie-José Laloy   

immigration
demandeur d'asile
admission des étrangers
migration
éloignement
emprisonnement
aide judiciaire
ressortissant étranger
droit de l'individu
droit de séjour
Office des étrangers
droit des étrangers
aide au retour
aide sociale
asile politique
médiateur

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-70/1 3-70/1 (PDF) Proposition de loi 11/7/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
11/7/2003   Dépôt
Redépôt 2-916/1 - 2000-2001 le 1er octobre 2001.
Doc. 3-70/1 3-70/1 (PDF)
31/7/2003   Prise en considération
31/7/2003   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
31/7/2003   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  

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