S. 3-684 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, instaurant la possibilité d'apposer un autocollant sur les véhicules en infraction de stationnement
Christian Brotcorne   

circulation routière
sensibilisation du public
infraction
aire de stationnement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-684/1 3-684/1 (PDF) Proposition de loi 13/5/2004
3-684/2 3-684/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 15/12/2004
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
13/5/2004   Dépôt Doc. 3-684/1 3-684/1 (PDF)
27/5/2004   Prise en considération
27/5/2004   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
16/12/2004   Inscription ordre du jour
21/12/2004   Discussion générale Ann. 3-89 Ann. 3-89 (PDF)
21/12/2004   Vote sur l'ensemble: rejeté (+38/-3/o14)
Adoption des conclusions de la commission.
Ann. 3-89 Ann. 3-89 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
27/5/2004   Envoi en commission
24/11/2004   Inscription ordre du jour
24/11/2004   Désignation rapporteur(s): Pierre Galand
24/11/2004   Examen
24/11/2004   Vote sur l'ensemble: rejeté (+7/-3/o1)
24/11/2004   Rejet
15/12/2004   Inscription ordre du jour
15/12/2004   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (9 voix)
Doc. 3-684/2 3-684/2 (PDF)
21/12/2004   Rejet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Rejeté 21/12/2004
[S1] Examen par le Sénat
Rejeté 21/12/2004
Commission: Finances et Affaires économiques
Rejeté 24/11/2004, 15/12/2004