S. 3-649 Fiche du dossier                  

Proposition de loi organisant le Point de contact national en matière d'entrepreneuriat éthique international et modifiant la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire
Sabine de Bethune   

Office national du Ducroire
moralité de la vie économique
éthique
entreprise multinationale
investissement international
OCDE

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-649/1 3-649/1 (PDF) Proposition de loi 23/4/2004
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
23/4/2004   Dépôt Doc. 3-649/1 3-649/1 (PDF)
29/4/2004   Prise en considération
29/4/2004   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
29/4/2004   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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