S. 3-583 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services
Didier Ramoudt   

horaire d'ouverture du commerce
point de vente

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-583/1 3-583/1 (PDF) Proposition de loi 25/3/2004
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
25/3/2004   Dépôt Doc. 3-583/1 3-583/1 (PDF)
1/4/2004   Prise en considération
1/4/2004   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
1/4/2004   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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