S. 3-571 Fiche du dossier Ch. 51-897

Projet de loi spéciale modifiant les articles 6, § 1er, VIII, 4°, alinéa 1er, et 31, § 5, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 22, § 5, alinéas 1er et 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, afin de préciser la compétence de contrôle des Conseils en matière de dépenses électorales et en matière de communications et de campagnes d'information destinées au public
Rik Daems   André Frédéric   Daniel Bacquelaine   Philippe De Coene   Pieter De Crem  

financement des partis
élection régionale
financement électoral
compétence du Parlement
communication du gouvernement (communication externe)
transfert de compétence
parlement régional
réforme institutionnelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-897/1 Proposition de loi spéciale 11/3/2004
Ch. 51-897/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 18/3/2004
3-571/1 3-571/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 19/3/2004
3-571/2 3-571/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 23/3/2004
3-571/3 3-571/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 25/3/2004
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
11/3/2004   Dépôt Doc. Ch. 51-897/1
11/3/2004   Prise en considération
11/3/2004   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 54, p. 50
17/3/2004   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 112
18/3/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 55, p. 42-43
18/3/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+116/-0/o20)
Compte rendu intégral n° 55, p. 57-58 		Doc. Ch. 51-897/2
18/3/2004   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
19/3/2004   Transmission Doc. 3-571/1 3-571/1 (PDF)
19/3/2004   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
24/3/2004   Inscription ordre du jour
25/3/2004   Discussion générale Ann. 3-49 Ann. 3-49 (PDF)
25/3/2004   Discussion des articles Ann. 3-49 Ann. 3-49 (PDF)
25/3/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+51/-2/o7) Ann. 3-49 Ann. 3-49 (PDF)
Doc. 3-571/3 3-571/3 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
19/3/2004   Envoi en commission
23/3/2004   Inscription ordre du jour
23/3/2004   Désignation rapporteur(s): Stefaan Noreilde
23/3/2004   Examen
23/3/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
23/3/2004   Adoption sans amendement
23/3/2004   Confiance au rapporteur pour rapport oral
Confiance a été faite au rapporteur pour un rapport oral en séance publique. 		Doc. 3-571/2 3-571/2 (PDF)
25/3/2004   Soumis par Sénat pour sanction
25/4/2004   Sanction et promulgation
7/5/2004   Publication (37182-37183)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 18/3/2004
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 25/3/2004
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 23/3/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/4/2004 7/5/2004, page 37182-37183