S. 3-546 Fiche du dossier Ch. 51-825

Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral
Rik Daems   Claude Eerdekens   Daniel Bacquelaine   Dirk Van der Maelen   Pieter De Crem   Raymond Langendries  

élection européenne
financement électoral

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-825/1 Proposition de loi 19/2/2004
Ch. 51-825/2 Amendements 3/3/2004
Ch. 51-825/3 Rapport fait au nom de la commission 4/3/2004
Ch. 51-825/4 Texte adopté par la commission 4/3/2004
Ch. 51-825/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 4/3/2004
3-546/1 3-546/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 10/3/2004
3-546/2 3-546/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 16/3/2004
3-546/3 3-546/3 (PDF) Décision de ne pas amender 25/3/2004
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
19/2/2004   Dépôt Doc. Ch. 51-825/1
19/2/2004   Prise en considération
4/3/2004   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 51-825/3
4/3/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 53, p. 46-47
4/3/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+112/-18/o1)
Compte rendu intégral n° 53, p.57
Doc. Ch. 51-825/5
4/3/2004   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
8/3/2004   Transmission au Sénat pour la première fois
10/3/2004   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 3-546/1 3-546/1 (PDF)
10/3/2004   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
18/3/2004   Inscription ordre du jour
25/3/2004   Discussion générale Ann. 3-48 Ann. 3-48 (PDF)
25/3/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+45/-2/o7) Ann. 3-49 Ann. 3-49 (PDF)
Doc. 3-546/3 3-546/3 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
10/3/2004   Envoi en commission
16/3/2004   Inscription ordre du jour
16/3/2004   Désignation rapporteur(s): Fatma Pehlivan
16/3/2004   Examen
16/3/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o1)
16/3/2004   Adoption sans amendement
16/3/2004   Confiance au rapporteur Doc. 3-546/2 3-546/2 (PDF)
25/3/2004   Transmission à la Chambre pour sanction
30/3/2004   Soumission par Chambre pour sanction
25/4/2004   Sanction et promulgation
7/5/2004   Publication (37185-37190)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 4/3/2004
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 25/3/2004
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 16/3/2004
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 9/3/2004 15 23/3/2004
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 11/3/2004 60 25/5/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/4/2004 7/5/2004 , page 37185-37190

Banque carrefour de la législation