S. 3-524 Fiche du dossier Ch. 51-636

Projet de loi relative à l'agrément de certaines associations sans but lucratif d'accompagnement des victimes d'actes intentionnels de violence
Jean-Pierre Malmendier   

société sans but lucratif
violence
agression physique
aide judiciaire
victime
aide aux victimes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-636/1 Projet transmis par le Sénat sous la législature précédente et relevé de caducité 19/12/2003
Ch. 51-636/2 Amendements 13/1/2004
Ch. 51-636/3 Rapport fait au nom de la commission 16/2/2004
Ch. 51-636/4 Texte adopté par la commission 16/2/2004
Ch. 51-636/5 Texte amendé en séance plénière et renvoyé au Sénat 19/2/2004
3-524/1 3-524/1 (PDF) Projet amendé par la Chambre 20/2/2004
3-524/2 3-524/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 2/3/2004
3-524/3 3-524/3 (PDF) Décision de se rallier au projet amendé par la Chambre 11/3/2004
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [C2] Examen par la Chambre
19/12/2003   Relèvement de la caducité (Chambre - Délai d'examen K1)
Voir documents Sénat 2-385 et Chambre 50-2456
Doc. Ch. 51-636/1
16/2/2004   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 51-636/3
19/2/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 51, p. 29-31
19/2/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 52, p. 90-91
Doc. Ch. 51-636/5
19/2/2004   Adoption avec amendement en commission
  [S3] Examen par le Sénat
20/2/2004   Transmission Doc. 3-524/1 3-524/1 (PDF)
20/2/2004   Envoi en commission: Justice
4/3/2004   Inscription ordre du jour
11/3/2004   Discussion générale Ann. 3-46 Ann. 3-46 (PDF)
11/3/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+60/-0/o0) Ann. 3-46 Ann. 3-46 (PDF)
Doc. 3-524/3 3-524/3 (PDF)
  Commission: Justice
20/2/2004   Envoi en commission
2/3/2004   Inscription ordre du jour
2/3/2004   Désignation rapporteur(s): Marie-José Laloy
2/3/2004   Examen
2/3/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+11/-0/o0)
2/3/2004   Adoption sans amendement
La commission se rallie à l'unanimité au texte tel qu'il a été renvoyé par la Chambre des représentants
2/3/2004   Confiance au rapporteur Doc. 3-524/2 3-524/2 (PDF)
11/3/2004   Transmission à la Chambre pour sanction
2/4/2004   Soumission par Chambre pour sanction
25/4/2004   Sanction et promulgation
7/5/2004   Publication (37199-37200)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Publié  
[C2] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 19/2/2004
[S3] Examen par le Sénat
Non amendé 11/3/2004
Commission: Justice
Non amendé 2/3/2004
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Relèvement de la caducité (Chambre - Délai d'examen K1)
Voir documents Sénat 2-385 et Chambre 50-2456
Délai d'examen (K1) 5/1/2004 60 15/3/2004
Transmission au Sénat (S2) Délai d'examen (S2) 1/3/2004 15 15/3/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/4/2004 7/5/2004 , page 37199-37200

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