S. 3-515 Fiche du dossier Ch. 51-217

Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
Claude Eerdekens   Muriel Gerkens  

financement des partis
extrême-droite
financement électoral
procédure judiciaire
parti extrémiste
juridiction administrative

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-217/1 Proposition de loi 24/9/2003
Ch. 51-217/2 Amendements 3/11/2003
Ch. 51-217/3 Amendement 18/11/2003
Ch. 51-217/4 Amendements 19/11/2003
Ch. 51-217/5 Amendement 24/11/2003
Ch. 51-217/6 Amendements 25/11/2003
Ch. 51-217/7 Avis du Conseil d'Etat 12/12/2003
Ch. 51-217/8 Avis du Conseil d'Etat - Erratum 22/12/2003
Ch. 51-217/9 Amendements 14/1/2004
Ch. 51-217/10 Amendements 20/1/2004
Ch. 51-217/11 Rapport fait au nom de la commission 3/2/2004
Ch. 51-217/12 Texte adopté par la commission 3/2/2004
Ch. 51-217/13 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 12/2/2004
3-515/1 3-515/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 13/2/2004
3-515/2 3-515/2 (PDF) Amendements 18/1/2005
3-515/3 3-515/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 18/1/2005
3-515/4 3-515/4 (PDF) Amendements déposés après l'approbation du rapport 20/1/2005
3-515/5 3-515/5 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/1/2005
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
24/9/2003   Dépôt Doc. Ch. 51-217/1
16/10/2003   Prise en considération
27/11/2003   Ordre des travaux
Compte rendu intégral n° 24, p. 1-2
1/12/2003   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
Compte rendu intégral n° 25 04/12/2003, p. 97
5/12/2003   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 51-217/7
8/12/2003   Réception avis externe: Conseil d'Etat
rectification d'une erreur matérielle dans l'avis 51-217/7
3/2/2004   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 51-217/11
5/2/2004   Ordre des travaux
Compte rendu intégral n° 49, p. 28-31
12/2/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 50, p. 24-41
12/2/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+98/-20/o1)
Compte rendu intégral n° 50, p. 46 		Doc. Ch. 51-217/13
12/2/2004   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
13/2/2004   Transmission Doc. 3-515/1 3-515/1 (PDF)
13/2/2004   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
13/1/2005   Inscription ordre du jour
20/1/2005   Amendements déposés après l'approbation du rapport Doc. 3-515/4 3-515/4 (PDF)
20/1/2005   Amendements redéposés après l'approbation du rapport
20/1/2005   Discussion générale Ann. 3-93 Ann. 3-93 (PDF)
20/1/2005   Discussion des articles Ann. 3-93 Ann. 3-93 (PDF)
20/1/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+40/-17/o1) Ann. 3-94 Ann. 3-94 (PDF)
Doc. 3-515/5 3-515/5 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
13/2/2004   Envoi en commission
11/1/2005   Inscription ordre du jour
11/1/2005   Désignation rapporteur(s): Stefaan Noreilde
11/1/2005   Exposé introductif
vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
11/1/2005   Examen
11/1/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+13/-3/o0)
11/1/2005   Adoption sans amendement
18/1/2005   Inscription ordre du jour
18/1/2005   Approbation rapport
le rapport a été approuvé par 9 voix et 1 abstention. 		Doc. 3-515/3 3-515/3 (PDF)
20/1/2005   Soumis par Sénat pour sanction
17/2/2005   Sanction et promulgation
13/10/2005   Publication (43989-43992)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 12/2/2004
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 20/1/2005
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 11/1/2005, 18/1/2005
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
17/2/2005 13/10/2005, page 43989-43992