S. 3-502 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques, en ce qui concerne le contrôle obligatoire des motocyclettes
Didier Ramoudt   

contrôle technique
véhicule à deux roues

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-502/1 3-502/1 (PDF) Proposition de loi 5/2/2004
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
5/2/2004   Dépôt
Redépôt 2-813 - 2000-2001 le 29 juin 2001.
Doc. 3-502/1 3-502/1 (PDF)
12/2/2004   Prise en considération
12/2/2004   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
12/2/2004   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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