Fiche du dossier

S. 3-461	Fiche du dossier
Proposition de loi visant à modifier l'article 22 du Code de la nationalité belge
Clotilde Nyssens Christian Brotcorne Luc Paque René Thissen

double nationalité
nationalité

Numéro	Titre	Date
3-461/1	Proposition de loi	16/1/2004
3-461/2	Rapport fait au nom de la commission	22/12/2006



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
16/1/2004		Dépôt		Doc. 3-461/1
22/1/2004		Prise en considération
22/1/2004		Envoi en commission: Justice
		Commission: Justice
22/1/2004			Envoi en commission
27/1/2004			Inscription ordre du jour
27/1/2004			Non traité
22/2/2005			Inscription ordre du jour
22/2/2005			Ordre des travaux
1/3/2005			Inscription ordre du jour
1/3/2005			Non traité
19/4/2005			Inscription ordre du jour
19/4/2005			Examen
19/12/2006			Inscription ordre du jour
19/12/2006			Non traité
21/12/2006			Inscription ordre du jour
21/12/2006			Désignation rapporteur(s): Fauzaya Talhaoui
21/12/2006			Devenue sans objet à la suite de l'adoption de l'ensemble des articles renvoyés à la commission de la Justice du projet de loi n° 3-1988/1
21/12/2006		Confiance au rapporteur		Doc. 3-461/2
23/12/2006	Sans objet

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat	Sans objet
[S1] Examen par le Sénat	Sans objet
Commission: Justice	Sans objet	22/2/2005, 19/4/2005, 21/12/2006