S. 3-443 Fiche du dossier Ch. 51-357

Projet de loi accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public
Gouvernement G. Verhofstadt II  

retraite complémentaire
fonction publique
régime de retraite
administration publique
gestion

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-357/1 Projet de loi 29/10/2003
Ch. 51-357/2 Amendement 26/11/2003
Ch. 51-357/3 Rapport fait au nom de la commission 17/12/2003
Ch. 51-357/4 Texte adopté par la commission 18/12/2003
Ch. 51-357/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 8/1/2004
3-443/1 3-443/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 14/1/2004
3-443/2 3-443/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 28/1/2004
3-443/3 3-443/3 (PDF) Décision de ne pas amender 12/2/2004
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
29/10/2003   Dépôt Doc. Ch. 51-357/1
17/12/2003   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 51-357/3
8/1/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 42, p. 28
8/1/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+87/-10/o40)
Compte rendu intégral n° 42, p. 45-47 		Doc. Ch. 51-357/5
8/1/2004   Adoption avec amendement en commission
7/11/2003   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/3 3-82/3 (PDF)
7/11/2003   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/3 3-82/3 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
9/1/2004   Transmission au Sénat pour la première fois
14/1/2004   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 3-443/1 3-443/1 (PDF)
14/1/2004   Envoi en commission: Affaires sociales
5/2/2004   Inscription ordre du jour
12/2/2004   Discussion générale Ann. 3-43 Ann. 3-43 (PDF)
12/2/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+42/-4/o16) Ann. 3-43 Ann. 3-43 (PDF)
Doc. 3-443/3 3-443/3 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
14/1/2004   Envoi en commission
28/1/2004   Inscription ordre du jour
28/1/2004   Désignation rapporteur(s): Jean Cornil
28/1/2004   Examen
28/1/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o1)
28/1/2004   Adoption sans amendement
28/1/2004   Confiance au rapporteur Doc. 3-443/2 3-443/2 (PDF)
12/2/2004   Transmission à la Chambre pour sanction
18/2/2004   Soumission par Chambre pour sanction
4/3/2004   Sanction et promulgation
26/3/2004   Publication (17521-17525)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 8/1/2004
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 12/2/2004
Commission: Affaires sociales
Non amendé 28/1/2004
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 10/1/2004 5 14/1/2004
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 15/1/2004 45 8/3/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
4/3/2004 26/3/2004, page 17521-17525