S. 3-437 Fiche du dossier                  

Révision de l'article 63, § 2 et § 3, de la Constitution, en vue de créer une circonscription électorale permettant la représentation des Belges résidant à l'étranger
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n°128 - deuxième édition du 10 avril 2003)
Philippe Mahoux   

chambre directement élue
découpage électoral
révision de la constitution
répartition des sièges
élection nationale
droit de vote des Belges à l'étranger

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-437/1 3-437/1 (PDF) Révision de la constitution 6/1/2004
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
6/1/2004   Dépôt Doc. 3-437/1 3-437/1 (PDF)
6/1/2004   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
6/1/2004   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé