S. 3-436 Fiche du dossier Ch. 51-803

Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom, et à l'Annexe
Gouvernement G. Verhofstadt II  

incompatibilité
Parlement européen
répartition des sièges
droit électoral
mandat électif
représentation proportionnelle
rapprochement des législations
découpage électoral
parlementaire européen
système électoral européen
décision (UE)
élection européenne
financement électoral
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-436/1 3-436/1 (PDF) Projet de loi 14/1/2004
3-436/2 3-436/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 3/2/2004
Ch. 51-803/1 Projet transmis par le Sénat 13/2/2004
Ch. 51-803/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 11/3/2004
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
14/1/2004   Dépôt Doc. 3-436/1 3-436/1 (PDF)
14/1/2004   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
5/2/2004   Inscription ordre du jour
12/2/2004   Discussion générale Ann. 3-42 Ann. 3-42 (PDF)
12/2/2004   Discussion des articles Ann. 3-42 Ann. 3-42 (PDF)
12/2/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+61/-0/o2) Ann. 3-43 Ann. 3-43 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
14/1/2004   Envoi en commission
3/2/2004   Inscription ordre du jour
3/2/2004   Désignation rapporteur(s): Jacques Devolder
3/2/2004   Examen
3/2/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o0)
3/2/2004   Adoption sans amendement
3/2/2004   Confiance au rapporteur Doc. 3-436/2 3-436/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
12/2/2004   Transmission Doc. Ch. 51-803/1
9/3/2004   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 105
11/3/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 54, p. 20-21
11/3/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 54, p. 51
Doc. Ch. 51-803/2
11/3/2004   Adoption sans amendement
11/3/2004   Soumission par Chambre pour sanction
29/3/2004   Sanction et promulgation
30/4/2004   Publication (35894-35899)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 12/2/2004
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 3/2/2004
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 11/3/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
29/3/2004 30/4/2004 , page 35894-35899

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