S. 3-428 Fiche du dossier Ch. 51-352

Projet de loi modifiant l'article 215, alinéa 3, 4°, du code des impôts sur les revenus 1992
Gouvernement G. Verhofstadt II  

impôt sur les sociétés
directeur d'entreprise

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-352/1 Projet de loi 28/10/2003
Ch. 51-352/2 Rapport fait au nom de la commission 15/12/2003
3-428/1 3-428/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 18/12/2003
Ch. 51-352/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 18/12/2003
3-428/2 3-428/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 19/12/2003
3-428/3 3-428/3 (PDF) Décision de ne pas amender 19/12/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
28/10/2003   Dépôt Doc. Ch. 51-352/1
15/12/2003   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-352/2
18/12/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 40, 48-52
18/12/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+100/-34/o4)
Compte rendu intégral n° 41, p. 80
Doc. Ch. 51-352/3
18/12/2003   Adoption sans amendement
7/11/2003   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/3 3-82/3 (PDF)
7/11/2003   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/3 3-82/3 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
18/12/2003   Transmission au Sénat pour la première fois
18/12/2003   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 3-428/1 3-428/1 (PDF)
18/12/2003   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
19/12/2003   Inscription ordre du jour
19/12/2003   Discussion générale Ann. 3-33 Ann. 3-33 (PDF)
19/12/2003   Discussion des articles Ann. 3-33 Ann. 3-33 (PDF)
19/12/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+41/-18/o2) Ann. 3-34 Ann. 3-34 (PDF)
Doc. 3-428/3 3-428/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
18/12/2003   Envoi en commission
18/12/2003   Inscription ordre du jour
18/12/2003   Désignation rapporteur(s): Christiane Vienne
18/12/2003   Examen
18/12/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-3/o0)
18/12/2003   Adoption sans amendement
19/12/2003   Inscription ordre du jour
19/12/2003   Approbation rapport
le rapport a été approuvé par 8 voix et 1 abstention
Doc. 3-428/2 3-428/2 (PDF)
19/12/2003   Transmission à la Chambre pour sanction
29/12/2003   Soumission par Chambre pour sanction
8/1/2004   Sanction et promulgation
26/1/2004   Publication (4493)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 18/12/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 19/12/2003
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 18/12/2003, 19/12/2003
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 19/12/2003 5 8/1/2004
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 19/12/2003 21 26/1/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/1/2004 26/1/2004, page 4493