S. 3-421 Fiche du dossier Ch. 51-911

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, signée à Bruxelles le 14 novembre 2002
Gouvernement G. Verhofstadt II  

évasion fiscale
Albanie
ratification d'accord
double imposition
impôt sur la fortune
convention fiscale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-421/1 3-421/1 (PDF) Projet de loi 24/12/2003
3-421/2 3-421/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 2/3/2004
Ch. 51-911/1 Projet transmis par le Sénat 12/3/2004
Ch. 51-911/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 6/5/2004
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
24/12/2003   Dépôt Doc. 3-421/1 3-421/1 (PDF)
24/12/2003   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
4/3/2004   Inscription ordre du jour
11/3/2004   Discussion générale Ann. 3-46 Ann. 3-46 (PDF)
11/3/2004   Discussion des articles Ann. 3-46 Ann. 3-46 (PDF)
11/3/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+61/-0/o0) Ann. 3-46 Ann. 3-46 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
24/12/2003   Envoi en commission
2/3/2004   Inscription ordre du jour
2/3/2004   Désignation rapporteur(s): Anne-Marie Lizin
2/3/2004   Examen
2/3/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
2/3/2004   Adoption sans amendement
2/3/2004   Confiance au rapporteur Doc. 3-421/2 3-421/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
11/3/2004   Transmission Doc. Ch. 51-911/1
4/5/2004   Adoption en commission (sans rapport)
6/5/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 62, p. 60-61
6/5/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 63, p. 47
Doc. Ch. 51-911/2
6/5/2004   Adoption sans amendement
6/5/2004   Soumission par Chambre pour sanction
7/7/2004   Sanction et promulgation
10/11/2004   Publication (75637-75661)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 11/3/2004
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 2/3/2004
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 6/5/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/7/2004 10/11/2004, page 75637-75661