S. 3-399 Fiche du dossier Ch. 51-806

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République de Slovénie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Vienne le 16 novembre 1992
Gouvernement G. Verhofstadt II  

migration de retour
admission des étrangers
éloignement
Benelux
ratification d'accord
migration illégale
demandeur d'asile
droit de séjour
droit des étrangers
Slovénie
asile politique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-399/1 3-399/1 (PDF) Projet de loi 8/12/2003
3-399/2 3-399/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 3/2/2004
Ch. 51-806/1 Projet transmis par le Sénat 13/2/2004
Ch. 51-806/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 18/3/2004
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/12/2003   Dépôt Doc. 3-399/1 3-399/1 (PDF)
8/12/2003   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
5/2/2004   Inscription ordre du jour
12/2/2004   Discussion générale Ann. 3-42 Ann. 3-42 (PDF)
12/2/2004   Discussion des articles Ann. 3-43 Ann. 3-43 (PDF)
12/2/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+63/-0/o0) Ann. 3-43 Ann. 3-43 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
8/12/2003   Envoi en commission
3/2/2004   Inscription ordre du jour
3/2/2004   Désignation rapporteur(s): Patrick Hostekint
3/2/2004   Examen
3/2/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o0)
3/2/2004   Adoption sans amendement
3/2/2004   Confiance au rapporteur
  [C2] Examen par la Chambre
12/2/2004   Transmission Doc. Ch. 51-806/1
9/3/2004   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 105
18/3/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 55, p. 37-38
18/3/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 55, p. 54 		Doc. Ch. 51-806/2
18/3/2004   Adoption sans amendement
18/3/2004   Soumission par Chambre pour sanction
25/4/2004   Sanction et promulgation
10/6/2004   Publication (43990-43994)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 12/2/2004
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 3/2/2004
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 18/3/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/4/2004 10/6/2004, page 43990-43994