S. 3-396 Fiche du dossier Ch. 51-303

Projet de loi modifiant l'article 627, 6°, du Code judiciaire
Gouvernement G. Verhofstadt II  

compétence juridictionnelle
emploi des langues
Communauté germanophone
handicapé mental
internement psychiatrique
défense sociale
juridiction civile
procédure civile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-303/1 Projet de loi 16/10/2003
Ch. 51-303/2 Rapport fait au nom de la commission 25/11/2003
Ch. 51-303/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 4/12/2003
3-396/1 3-396/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 9/12/2003
3-396/2 3-396/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 12/12/2003
3-396/3 3-396/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 18/12/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
16/10/2003   Dépôt Doc. Ch. 51-303/1
25/11/2003   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-303/2
4/12/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 25, p. 27-28
4/12/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 26, p. 38
Doc. Ch. 51-303/3
4/12/2003   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
9/12/2003   Transmission Doc. 3-396/1 3-396/1 (PDF)
9/12/2003   Envoi en commission: Justice
16/12/2003   Inscription ordre du jour
17/12/2003   Discussion générale
17/12/2003   Discussion des articles
18/12/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+65/-0/o0) Ann. 3-31 Ann. 3-31 (PDF)
  Commission: Justice
9/12/2003   Envoi en commission
12/12/2003   Inscription ordre du jour
12/12/2003   Désignation rapporteur(s): Marie-José Laloy
12/12/2003   Examen
12/12/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
12/12/2003   Adoption sans amendement
12/12/2003   Confiance au rapporteur Doc. 3-396/2 3-396/2 (PDF)
18/12/2003   Soumis par Sénat pour sanction Doc. 3-396/3 3-396/3 (PDF)
8/1/2004   Sanction et promulgation
6/2/2004   Publication (7172)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 4/12/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 17/12/2003, 18/12/2003
Commission: Justice
Non amendé 12/12/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/1/2004 6/2/2004 , page 7172

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