S. 3-364 Fiche du dossier Ch. 51-631

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Géorgie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 décembre 2000
Gouvernement G. Verhofstadt II  

double imposition
impôt sur la fortune
convention fiscale
Géorgie
évasion fiscale
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-364/1 3-364/1 (PDF) Projet de loi 26/11/2003
3-364/2 3-364/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 9/12/2003
Ch. 51-631/1 Projet transmis par le Sénat 29/12/2003
Ch. 51-631/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 5/2/2004
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/11/2003   Dépôt Doc. 3-364/1 3-364/1 (PDF)
26/11/2003   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
11/12/2003   Inscription ordre du jour
17/12/2003   Discussion générale
17/12/2003   Discussion des articles
18/12/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+60/-0/o0) Ann. 3-31 Ann. 3-31 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
26/11/2003   Envoi en commission
9/12/2003   Inscription ordre du jour
9/12/2003   Désignation rapporteur(s): Jacques Devolder
9/12/2003   Examen
9/12/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
9/12/2003   Adoption sans amendement
9/12/2003   Confiance au rapporteur Doc. 3-364/2 3-364/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
18/12/2003   Transmission Doc. Ch. 51-631/1
28/1/2004   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 71
5/2/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 49, p. 4-5
5/2/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+130/-0/o1)
Compte rendu intégral n° 49, p. 26
Doc. Ch. 51-631/2
5/2/2004   Adoption sans amendement
5/2/2004   Soumission par Chambre pour sanction
11/3/2004   Sanction et promulgation
18/5/2004   Publication (39237-39260)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 17/12/2003, 18/12/2003
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 9/12/2003
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 5/2/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/3/2004 18/5/2004 , page 39237-39260

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