S. 3-355 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 11 mars 2003 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, en vue d'en étendre le champ d'application aux communications non sollicitées
Philippe Mahoux    Jean-François Istasse   

commerce électronique
publicité électronique non sollicitée
société de l'information
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-355/1 3-355/1 (PDF) Proposition de loi 20/11/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/11/2003   Dépôt Doc. 3-355/1 3-355/1 (PDF)
27/11/2003   Prise en considération
27/11/2003   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
27/11/2003   Envoi en commission
10/3/2004   Inscription ordre du jour
10/3/2004   Désignation rapporteur(s): Christiane Vienne
10/3/2004   Exposé introductif
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 10/3/2004