S. 3-344 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 12 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Didier Ramoudt   

union civile
égalité de traitement
union libre
accident du travail
prestation aux survivants

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-344/1 3-344/1 (PDF) Proposition de loi 18/11/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
18/11/2003   Dépôt
Redépôt 2-1613/1 - 2002-2003 le 9 avril 2003.
Doc. 3-344/1 3-344/1 (PDF)
27/11/2003   Prise en considération
27/11/2003   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
27/11/2003   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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